Conditions Générales d’Utilisation de SFR Family Contrôle Parental

20 novembre 2018

1- OBJET

Cette solution de contrôle parental par abonnement exploitée sous la marque SFR Family Contrôle Parental (ci-après désignée la « Solution » ou la « Solution SFR Family ») est éditée par la société Xooloo et commercialisée par SFR FIBRE/SFR. Les clients SFR FIBRE/SFR sont ci-après désignés les « Utilisateurs ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SFR FIBRE/SFR fournira à l’Utilisateur, qui l’accepte, une solution de contrôle parental permettant l’accès à une interface web sur family.sfr.fr et à trois applications mobiles (à télécharger): SFR Family Kids, SFR Family Teens (disponible également en version logicielle) et SFR Family Coach en France métropolitaine sur les équipements compatibles définis à l’article 3.3.

La souscription de la solution SFR Family suppose l’acceptation préalable et sans réserves des présentes conditions. Les présentes CGU viennent en complément des conditions générales d’abonnement et d’utilisation des offres mobiles et box xDSL ou FTTB/FTTH (« Fibre»).

2- ACCES A LA SOLUTION SFR FAMILY

2.1- Eligibilité

La souscription à la Solution requiert d’être titulaire d’une offre xDSL ou FTTB/FTTH (« Fibre») ou d’un abonnement mobile SFR (hors SFR Business) ou d’un abonnement SFR Connecté Partout commercialisé à partir de septembre 2011. La solution SFR Family comprend l’accès aux trois applications ci-dessous (ci-après dénommées ensemble les « Applications ») :

L’Application SFR Family Coach est réservée aux parents, ou aux personnes disposant de l’autorité parentale, tuteurs ou représentants légaux des enfants ou des adolescents, aux fins de contrôler les équipements (mobiles, tablettes, ordinateurs) des mineurs placés sous leur responsabilité. Le contrôle des équipements interviendra via les applications SFR Family/Contrôle Parental (SFR Family Teens et SFR Family Kids). Cette application est disponible en version Androïd, et en version iOS. Le descriptif des fonctionnalités de l’application est disponible à l’adresse URL suivante : www.sfr.fr/family.

L’Application SFR Family Teens est réservée à des enfants et des adolescents pour une utilisation plus sûre des nouvelles technologies et doit être installée par l’un des parents – personne disposant de l’autorité parentale, tuteur ou représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent sur les équipements utilisés par des enfants et adolescents (mobiles, tablettes et ordinateurs). Le descriptif des fonctionnalités de l’application est disponible à l’adresse URL suivante : www.sfr.fr/family.

L’Application SFR Family Kids est réservée à des enfants de moins de 15 (quinze) ans pour une utilisation à des fins exclusivement récréatives ou ludiques et doit être installée par l’un des Parents – personne disposant de l’autorité parentale, tuteur ou représentant légal de l’enfant sur les équipements utilisés par des enfants (mobiles et tablettes). Le descriptif des fonctionnalités de l’application est disponible à l’adresse URL suivante : www.sfr.fr/family.

2.2- Inscription, activation et souscription de la Solution

La Solution SFR Family peut être souscrite par les Utilisateurs auprès d’un vendeur en espace SFR, auprès d’un conseiller via le service client, sur la boutique en ligne de SFR sur Internet ou directement depuis l’espace client en ligne.

Les Applications peuvent être téléchargées gratuitement sur les stores d’applications (Google Play, l’Appstore, ...). La solution SFR Family est accessible, même si tous les membres de la famille bénéficiant de la solution ne disposent pas du même opérateur téléphonique.

Les applications SFR Family Coach et SFR Family Teens sont disponibles sur mobiles et tablettes Android et iOS, l’application SFR Family Kids est disponible sur Android uniquement. Les logiciels SFR Family/Contrôle Parental pour PC et Mac peuvent être téléchargés gratuitement sur sfr.fr et le site web de téléchargement de SFR Family (sous réserve du coût de connexion à internet). Les Utilisateurs bénéficient alors de 30 (trente) jours d'essai gratuit de la solution complète suite à leur inscription.

Pendant la période d’essai et à son issue, la souscription à la Solution est possible depuis les applications SFR Family Kids et SFR Family Coach pour Android et depuis les logiciels SFR Family Teens pour les ordinateurs (PC et/ou Mac). En cas de souscription, les Utilisateurs bénéficient de l’option SFR Family/Contrôle Parental pour 5 (cinq) équipements. Si les Utilisateurs décident de ne pas souscrire au terme des 30 (trente) jours d’essai gratuit, ils ne pourront plus utiliser les Applications et logiciels, les Utilisateurs seront bloqués à la page d’authentification.

La souscription n’est pas possible depuis les applications SFR Family – Contrôle Parental pour Android et SFR Family Coach pour iOS.

Les Utilisateurs Box de SFR FIBRE/SFR pourront continuer à utiliser gratuitement le logiciel SFR Family Teens pour leur ordinateur (PC et/ou Mac) à l’issue de la période d’essai, car elle constitue la solution de contrôle parental réglementaire.

L’activation de la Solution se déroule selon le procédé suivant :

  • Si l’Utilisateur s’inscrit à SFR Family sur les canaux cités ci-dessus, il reçoit un e-mail auto-identifiant l’invitant à créer son compte parent. Il doit alors choisir un email et un mot de passe qui fera office de compte parent. C’est ce compte parent qui lui permettra de se connecter par la suite à la Solution depuis ses équipements et de gérer les Applications et logiciels de la solution SFR Family. Il recevra ensuite un lien de validation sur l’adresse e-mail parent renseignée précédemment afin de confirmer cet email. Une fois l’email parent validé, l’Utilisateur recevra un email de bienvenue l’invitant à télécharger les différentes Applications.
  • Si l’Utilisateur a téléchargé l’une des Applications ou l’un des logiciels de la solution SFR Family sans s’être inscrit au préalable, il devra suivre le parcours « nouvel utilisateur ». Pour cela, il devra dans un premier temps renseigner un identifiant SFR et le mot de passe associé pour vérifier son éligibilité à la Solution. S’il est éligible, il sera amené à créer un compte parent pour utiliser la Solution.
  • Pendant et à l’issue de la phase d’essai l’Utilisateur aura la faculté de souscrire à la Solution SFR Family. L’Utilisateur sera facturé pour la Solution à compter de sa souscription.

Les applications peuvent être désinstallées à l’aide du mot de passe de l’Utilisateur.

2.3- Equipements

SFR Family est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-Fi, 3G/3G+/4G) sur les équipements compatibles (voir la liste des équipements compatibles sur sfr.fr/family) depuis l’interface web et/ou les applications SFR Family qu’il conviendra de télécharger préalablement. La Solution SFR Family n’est pas compatible avec Windows phone.

Applications concernées Supports d’installation /devices pour les Applications Systèmes d’exploitation compatibles Versions des systèmes d’exploitation compatibles avec SFR Family
SFR Family Teens Ordinateur PC Windows 7 et +
Mac OSX 10.8 et +
Mobile/tablette Android Android 4.0.3 et +
iOS iOS 8.2 et +
SFR Family Coach Mobile/tablette Android 4.0.3 et +
iOS iOS8.2 et +
SFR Family Kids Mobile/tablette Android 4.0.3 et +

Bien que le terminal et le système d’exploitation peuvent être considérés comme compatibles avec la Solution SFR Family (cf. tableau supra), certaines fonctionnalités peuvent ne pas être accessibles. Si tel est le cas l’Utilisateur devra en faire part à SFR FIBRE/SFR qui fera ses meilleurs efforts pour mettre en place des solutions de contournement permettant la mise en place et le fonctionnement des Applications et logiciels souscrits.

L’Utilisateur, qui a souscrit à la solution SFR Family, a la faculté d’installer au total 5 (cinq) applications (SFR Family Teens et/ou SFR Family Kids), sur 5 (cinq) équipements compatibles multi-opérateurs (PC/MAC, smartphones, tablettes – voir liste des équipements compatibles sur sfr.fr/family. En revanche, l’Utilisateur peut installer sur plusieurs supports, sans restriction de nombre, l’application SFR Family Coach même si l’opérateur téléphonique n’est pas SFR FIBRE/SFR.

2.4- Durée

LL’abonnement à la solution SFR Family est conclu à compter de la date de souscription pour une durée initiale d’un mois. L’Utilisateur peut résilier son accès à la Solution à tout moment, à compter de sa souscription.

A défaut de résiliation avant le dernier jour du mois, l’abonnement à la solution SFR Family est reconduit pour des périodes successives d’un mois calendaire.

3- CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE REGLEMENT

La Solution est payante au tarif mensuel indiqué dans les Brochures des Tarifs SFR FIBRE/SFR en vigueur.

La Solution sera facturée le cas échéant sur la facture box ou sur la facture mobile de l’Utilisateur.

La facturation débute à la date de souscription.
La première facturation sera calculée au prorata temporis en fonction de la date de souscription de la Solution par rapport au jour de facturation de son abonnement mobile.

4- 4- ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à faire un usage conforme de la solution SFR Family et notamment et sans que cette liste soit limitative, à ne pas faire un usage illicite de la Solution, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’interdit également d’utiliser la solution en dehors de son cercle familial/privé, de faire un usage commercial de la Solution.

L’Utilisateur s’engage à installer la solution SFR Family (uniquement les applications SFR Family Teens et SFR Family Kids) sur les équipements à destination des mineurs et uniquement pour contrôler les usages faits par les mineurs des outils informatiques et technologiques (ordinateurs, mobiles et tablettes). L’Utilisateur s’interdit d’installer la Solution à d’autres fins.

Plus généralement, l’Utilisateur s'engage à respecter la législation française en vigueur.

L’Utilisateur garantit une utilisation de la Solution conforme aux présentes conditions, sauf à engager sa responsabilité. Il s’engage à informer les membres concernés de son foyer, de l’installation de la Solution.

SFR FIBRE/SFR se réserve le droit de suspendre l’utilisation de la Solution en cas de non-respect de ces Conditions Générales.

5- RESPONSABILITE

SFR FIBRE/SFR met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la solution.

La responsabilité de SFR FIBRE/SFR ne peut pas être engagée :

  • en cas de mauvaise utilisation de la Solution par l’Utilisateur et/ou ses correspondants,
  • en cas de mauvais paramétrage des équipements et/ou de leurs accessoires,
  • en cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations visées aux présentes conditions,
  • en cas d’interruption des services accessibles sur le réseau Internet,
  • en cas de perturbation ou d'interruption non directement imputable à SFR FIBRE/SFR,
  • en cas de perturbation et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers,
  • en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

SFR FIBRE/SFR décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une utilisation frauduleuse, abusive de la solution par l’Utilisateur. Dans ce cas, SFR FIBRE/SFR pourra procéder à la résiliation immédiate et sans préavis de l’accès à la solution.

6- RESILIATION/SUSPENSION DE LA SOLUTION

L’Utilisateur est informé que le bénéfice de la solution sera supprimé ou suspendu de plein droit dans les cas suivants après notification préalable faite à l’Utilisateur par tous moyens :

  • Résiliation, pour quelque cause que ce soit de l’offre SFR FIBRE/SFR de l’Utilisateur,
  • Déménagement dans une zone inéligible à l’offre box, cependant l’Utilisateur conservera le cas échéant le bénéfice de la solution grâce à son abonnement mobile.
  • Non-respect par l’Utilisateur de ses obligations visées aux présentes conditions
  • Utilisation prohibée de la Solution par l’Utilisateur
  • Résiliation pour cause de modifications résultant de l’Opérateur Historique ayant pour conséquence une impossibilité technique de maintien de la Solution.

La Solution peut être résiliée par l’Utilisateur, à tout moment, en appelant le service client ou via son espace client SFR en ligne. Son abonnement se terminera 30 (trente) jours après la résiliation. La facturation sera calculée au prorata temporis du JJ à la date de résiliation.

Tout mois commencé est dû. L’Utilisateur ayant résilié la Solution mais titulaire d’une offre box de SFR FIBRE/SFR pourra continuer à bénéficier de SFR Family Teens sur son ordinateur (PC ou Mac).

7 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (« DCP »)

Conformément aux lois et règlementations françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles en vigueur, les DCP concernant l’Utilisateur sont traitées par les sociétés du groupe Altice et leur collecte est nécessaire pour la gestion de son compte, le fonctionnement de la Solution SFR Family et son information sur ses services ainsi que pour toute opération de marketing direct. Elles sont transmises au sous-traitant XOOLOO pour les mêmes finalités. Elles sont conservées pour la durée de la souscription à la Solution et supprimées dans un délai maximum de 12 mois après la fermeture du compte de l’Utilisateur, à l’exception des données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale qui sont archivées conformément à la législation en vigueur.

En sa qualité d’éditeur et pour le fonctionnement de la Solution SFR Family, Xooloo collecte les DCP suivantes : la langue de l’appareil, la marque de l’appareil, le modèle de l’appareil, l’IMEI de l’appareil, le numéro ICCID de la carte SIM, le numéro de ligne, la liste des applications installées sur l’appareil, la liste des contacts de l’appareil (noms et numéros), l’heure et le temps d’usage des applications, l’heure et la durée des appels ainsi que les numéros entrants et sortants, l’heure et le nombre de SMS ainsi que les interlocuteurs concernés, le prénom de l’enfant et sa date de naissance, ainsi que son genre, le nom de l’appareil utilisé, l’adresse e-mail du parent et le mot de passe parent. Les informations relatives à l’activité de l’enfant sur son appareil mobile sont utilisées dans le but de fournir une information détaillée aux parents ayant installé l’Application sur l’équipement utilisé par leur enfant et font l’objet d’une analyse à des fins de statistiques d’usage fournies aux Utilisateurs.
Xooloo transmet à SFR FIBRE/SFR le numéro ICCID des cartes SIM et les numéros de ligne, afin d’assurer le bon fonctionnement de la Solution SFR Family.

A tout moment, l’Utilisateur peut demander l'accès aux DCP le concernant, recueillies dans le cadre des finalités détaillées ci-dessus, la rectification ou l'effacement de celles-ci (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de SFR FIBRE/SFR) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. Le Client dispose également du droit de s'opposer à un traitement de ses DCP et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.

Il peut exercer ces droits :

  • en envoyant un courrier postal à : Service client SFR - données personnelles – TSA 10101- 69947 Lyon Cedex 20. Il devra fournir ses nom, prénom, numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.
  • par voie électronique, via son espace-client.

Lorsqu’un traitement de DCP est fondé sur le recueil de son consentement, l’Utilisateur dispose du droit de retirer ledit consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, via les mentions contenues dans chaque message publicitaire, via SMS/MMS/Email ou via son espace personnel. L’Utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. L’Utilisateur est informé que les DCP le concernant sont conservées ou supprimées après son décès conformément à la Réglementation et qu’il dispose du droit de donner instruction de communiquer ou non ces données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.